A savoir sur la publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une démarche, généralement obligatoire, dans la création d’entreprise. Voici les informations de base que vous devez connaître à ce propos.
Annonce légale : c’est quoi ?
C’est une annonce dans laquelle toutes les informations juridiques d’une entreprise doivent être mentionnées. L’annonce légale doit être reprise dans un JAL (journal d’annonces légales). L’annonce est adressée au public, autrement dit à tout le monde. Cela inclut les clients, les fournisseurs, les concurrents, les services administratifs, les investisseurs, les associés et même les personnes qui n’ont aucun lien avec l’entreprise. La publication de l’annonce permet d’informer le public de l’existence ou de la création de l’entreprise et des modifications relatives aux actes juridiques qui peuvent y avoir en son sein (changement de siège social, arrivée d’un nouvel actionnaire, existence d’un nouvel établissement, etc.).
Qui sont concernés par la publication d’une annonce légale ?
Généralement, toutes les entreprises nouvellement créées sont obligées de passer par l’étape de la publication d’une annonce légale. En effet, toutes les entreprises qui sont constituées sous forme de société se doivent de signaler tous les événements marquants de la vie de l’entreprise et de publier une annonce légale. Les entreprises ayant un statut juridique de type SARL, SAS, SA, SASU, SNC, SCA, SCS et Scop sont dès lors tous concernés. Les seuls qui peuvent être dispensées de cette démarche sont les commerçants et les artisans qui exercent sous le statut de personne physique. Ceci concerne donc les EI, EIRL et les micro-entreprises.
Quand faut-il publier une annonce légale ?
Lors de la création de l’entreprise, l’annonce légale doit être publiée avant l’obtention de l’immatriculation auprès du RCS. Le journal d’annonces légales comme annonces-legales.fr dans lequel vous avez publié votre annonce doit se trouver dans le même département que votre siège social. Celui-ci doit vous fournir une attestation de parution et/ou une copie de votre annonce légale que vous devez bien conserver. Ce document pourrait vous servir ultérieurement en cas de modification de votre statut au RCS. En effet, des annonces légales doivent être publiées en cas de modification de statut, de changement au niveau du capital social ou de l’objectif social, de changement de dirigeant, de dissolution de l’entreprise, etc. Il est désormais possible d’accéder à des services en ligne pour accompagner les entreprises dans les démarches de publication d’annonces légales.