Comment faire une annonce légale pour une reprise d’entreprise ?
La reprise d’entreprise est un projet complexe impliquant un engagement financier important. Si vous avez comme projet de reprendre une entreprise, sachez que la publication d’une annonce légale fait partie des procédures obligatoires à accomplir.
La reprise d’entreprise, c’est quoi ?
Il existe plusieurs manières de reprendre une entreprise, dont :
• La création d’une entreprise et l’acquisition du fonds de commerce ;
• La détention de titres par le repreneur ;
• La filialisation de l’entreprise reprise ;
• L’acquisition d’une branche de l’entreprise reprise ;
• Etc.
Une reprise d’entreprise, comme expliquée sur cette page, se concrétise par l’achat du capital ou de sa majorité par une personne ou un groupe de personnes ou une autre entreprise. Si l’acquisition est effectuée par une entreprise, il s’agit de fusion-acquisition. Ainsi, l’entreprise reprise est fusionnée à l’entreprise qui l’achète et en assure sa gestion.
L’importance d’une annonce légale
La loi impose la publication d’une annonce légale pour toute décision ou modification relatives à une entreprise. Puisque la reprise d’entreprise a pour conséquence le changement de la gestion ou de dirigeants de l’entreprise, elle doit obligatoirement faire l’objet d’une annonce légale.
La publication d’annonce légale a pour objectif d’informer les tiers du changement qui a eu lieu au niveau de la société. Ces tiers comprennent le public, les clients, les fournisseurs, les partenaires et les investisseurs de l’entreprise reprise. L’annonce légale a aussi le pouvoir de rendre légale et opposable aux tiers une décision prise au nom de la société. Ainsi, si sa publication n’a pas été faite, la décision est considérée comme nulle et de nul effet.
Les étapes d’une annonce légale pour une reprise d’entreprise
Pour être légale, l’annonce doit être insérée dans un support habilité à recevoir ce type d’annonce. Autrement dit, sa publication ne se fait pas dans n’importe quel journal. Pour cela, vous avez le choix entre le journal d’annonces légales ou le service de presse en ligne habilité dans le département où se situe le siège social de la société reprise. Vous pouvez aussi vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce de votre société pour connaître les journaux habilités à publier une annonce légale dans votre département.
Vous devez d’abord vérifier si le journal est habilité à publier des annonces légales. Ensuite, vous rédigez l’annonce à publier. Il y a des informations obligatoires à y mettre, peu importe le type d’annonce, notamment celles concernant l’entreprise reprise que sont : sa dénomination sociale, son siège, sa forme juridique, le montant de son capital, son objet social et sa durée.
La reprise d’entreprise entraîne la dissolution de la société reprise au profit de celle qui l’a achetée. Ainsi, une publication d’annonce légale de dissolution doit être faite en premier. Il doit y figurer la date du procès-verbal de dissolution de la société. Ce n’est qu’après cela qu’une annonce légale concernant la reprise d’entreprise sera faite.
Concernant le coût de la publication, chaque journal d’annonces légales est libre d’imposer le tarif qu’il veut. En général, le barème dépend de la forme juridique de l’entreprise et de son siège social. Ainsi, une annonce légale peut coûter entre 120 à 450 euros.