{"id":250,"date":"2022-01-13T10:00:10","date_gmt":"2022-01-13T09:00:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ecoregion.fr\/?p=250"},"modified":"2022-01-13T10:00:10","modified_gmt":"2022-01-13T09:00:10","slug":"tout-savoir-sur-lannonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/tout-savoir-sur-lannonce-legale\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur l’annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

Vous avez d\u00e9j\u00e0 entendu parler des annonces l\u00e9gales mais vous ne savez pas ce que de quoi s’agit-il ? Et vous vous demandez s\u00fbrement qui est concern\u00e9 par cette publication et comment la faire ? Ne vous inqui\u00e9tez pas, on vous dit tout dans les lignes qui suivent.
\n<\/p>\n

L’importance d’une annonce l\u00e9gale pour une entreprise<\/h2>\n

\"\"L’annonce l\u00e9gale est une annonce qui est d\u00e9di\u00e9e au public, c’est-\u00e0-dire \u00e0 tout le monde, que ce soit des personnes ayant ou non un lien quelconque avec l’entreprise qui publie. Cette annonce est faite dans le but d’informer le public de l’existence et\/ou de la modification au sein d’une entreprise. Dans certains cas, cette annonce permet aux collaborateurs, fournisseurs, partenaires, clients et m\u00eame les concurrents de l’entreprise d’\u00eatre inform\u00e9s de tout changement pouvant bouleverser la relation que ces derniers entretiennent avec ladite soci\u00e9t\u00e9. En d’autres termes, cette publication permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e d’\u00eatre opposable vis-\u00e0-vis des tiers<\/a>. La non-publication de l’annonce l\u00e9gale peut entra\u00eener la nullit\u00e9 de l’acte juridique concern\u00e9. Autrement dit, si vous venez de cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9 mais que vous n’avez pas rempli cette obligation, votre soci\u00e9t\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e comme inexistante.<\/p>\n

Dans quels cas l’annonce l\u00e9gale est-elle obligatoire ?<\/h2>\n

\"\"Toute entreprise commerciale inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et dont le si\u00e8ge social se trouve en France doit obligatoirement faire la publication de ses actes juridiques aupr\u00e8s d’un journal d’annonces l\u00e9gales, c’est-\u00e0-dire au moment de sa cr\u00e9ation, au cours de son existence et \u00e0 sa dissolution. Ainsi, elle est tenue d’informer le public de tout \u00e9v\u00e9nement ou modification dont la soci\u00e9t\u00e9 a fait l’objet. Les changements peuvent concerner la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ou ses actionnaires\/associ\u00e9s (selon sa forme juridique). Par exemple, si une modification concernant le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 est faite, ou s’il y a un nouvel associ\u00e9 ou actionnaire. C’est \u00e9galement le cas si la soci\u00e9t\u00e9 ou un de ses actionnaires\/associ\u00e9s d\u00e9cident de vendre ou de c\u00e9der ses actions\/parts, si la soci\u00e9t\u00e9 a un nouvel \u00e9tablissement ou si elle fait l’objet d’une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n

Comment publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"Pour l’annonce l\u00e9gale<\/a>, la publication ne peut pas se faire dans n’importe quel journal, elle doit se faire dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 cet effet. Cette habilitation est octroy\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou par arr\u00eat\u00e9 \u00e9tabli par tout repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat. Ainsi, cette autorit\u00e9 dresse une liste des journaux habilit\u00e9s pour publier des annonces l\u00e9gales. Il faut savoir que chaque d\u00e9partement dispose de cette liste, et vous pouvez choisir dans cette liste, le journal o\u00f9 appara\u00eetra votre annonce. Cependant, toutes les annonces concernant une soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent appara\u00eetre que dans un seul journal. C’est le cas lorsque la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide de modifier le capital social de soci\u00e9t\u00e9 et aussi son objet social.<\/p>\n

Apr\u00e8s la publication, le journal doit vous fournir une attestation de publication ou m\u00eame une copie du journal qui vous permettra de prouver que vous avez bien rempli votre obligation de publication. Ce document peut \u00e9galement vous servir pour toute autre d\u00e9marche administrative comme une demande de modification au RCS par exemple.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vous avez d\u00e9j\u00e0 entendu parler des annonces l\u00e9gales mais vous ne savez pas ce que de quoi s’agit-il ? Et…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":254,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/250"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=250"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/250\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":256,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/250\/revisions\/256"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/254"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=250"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=250"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=250"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}