{"id":263,"date":"2022-10-21T09:51:55","date_gmt":"2022-10-21T07:51:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ecoregion.fr\/?p=263"},"modified":"2022-10-21T09:51:55","modified_gmt":"2022-10-21T07:51:55","slug":"a-savoir-sur-la-publication-dune-annonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/a-savoir-sur-la-publication-dune-annonce-legale\/","title":{"rendered":"A savoir sur la publication d’une annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

La publication d’une annonce l\u00e9gale est une d\u00e9marche, g\u00e9n\u00e9ralement obligatoire, dans la cr\u00e9ation d’entreprise. Voici les informations de base que vous devez conna\u00eetre \u00e0 ce propos.<\/p>\n

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Annonce l\u00e9gale : c’est quoi ?<\/h2>\n

C’est une annonce dans laquelle toutes les informations juridiques d’une entreprise doivent \u00eatre mentionn\u00e9es. L’annonce l\u00e9gale doit \u00eatre reprise dans un JAL (journal d’annonces l\u00e9gales). L’annonce est adress\u00e9e au public, autrement dit \u00e0 tout le monde. Cela inclut les clients, les fournisseurs, les concurrents, les services administratifs, les investisseurs, les associ\u00e9s et m\u00eame les personnes qui n’ont aucun lien avec l’entreprise. La publication de l’annonce permet d’informer le public de l’existence ou de la cr\u00e9ation de l’entreprise<\/a> et des modifications relatives aux actes juridiques qui peuvent y avoir en son sein (changement de si\u00e8ge social, arriv\u00e9e d’un nouvel actionnaire, existence d’un nouvel \u00e9tablissement, etc.).<\/p>\n

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Qui sont concern\u00e9s par la publication d’une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, toutes les entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es sont oblig\u00e9es de passer par l’\u00e9tape de la publication d’une annonce l\u00e9gale. En effet, toutes les entreprises qui sont constitu\u00e9es sous forme de soci\u00e9t\u00e9 se doivent de signaler tous les \u00e9v\u00e9nements marquants de la vie de l’entreprise et de publier une annonce l\u00e9gale. Les entreprises ayant un statut juridique de type SARL, SAS, SA, SASU, SNC, SCA, SCS et Scop sont d\u00e8s lors tous concern\u00e9s. Les seuls qui peuvent \u00eatre dispens\u00e9es de cette d\u00e9marche sont les commer\u00e7ants et les artisans qui exercent sous le statut de personne physique. Ceci concerne donc les EI, EIRL et les micro-entreprises.<\/p>\n

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Quand faut-il publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

Lors de la cr\u00e9ation de l’entreprise, l’annonce l\u00e9gale doit \u00eatre publi\u00e9e avant l’obtention de l’immatriculation aupr\u00e8s du RCS. Le journal d’annonces l\u00e9gales comme annonces-legales.fr<\/a> dans lequel vous avez publi\u00e9 votre annonce doit se trouver dans le m\u00eame d\u00e9partement que votre si\u00e8ge social. Celui-ci doit vous fournir une attestation de parution et\/ou une copie de votre annonce l\u00e9gale que vous devez bien conserver. Ce document pourrait vous servir ult\u00e9rieurement en cas de modification de votre statut au RCS. En effet, des annonces l\u00e9gales doivent \u00eatre publi\u00e9es en cas de modification de statut, de changement au niveau du capital social ou de l’objectif social, de changement de dirigeant, de dissolution de l’entreprise, etc. Il est d\u00e9sormais possible d’acc\u00e9der \u00e0 des services en ligne pour accompagner les entreprises dans les d\u00e9marches de publication d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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