{"id":276,"date":"2024-03-06T11:57:33","date_gmt":"2024-03-06T10:57:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/?p=276"},"modified":"2024-03-06T12:05:31","modified_gmt":"2024-03-06T11:05:31","slug":"comment-faire-une-annonce-legale-pour-une-reprise-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/comment-faire-une-annonce-legale-pour-une-reprise-dentreprise\/","title":{"rendered":"Comment faire une annonce l\u00e9gale pour une reprise d’entreprise ?"},"content":{"rendered":"

La reprise d’entreprise est un projet complexe impliquant un engagement financier important. Si vous avez comme projet de reprendre une entreprise, sachez que la publication d’une annonce l\u00e9gale fait partie des proc\u00e9dures obligatoires \u00e0 accomplir.<\/p>\n

La reprise d’entreprise, c’est quoi ?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Il existe plusieurs mani\u00e8res de reprendre une entreprise, dont :
\n\u2022 La cr\u00e9ation d’une entreprise et l’acquisition du fonds de commerce ;
\n\u2022 La d\u00e9tention de titres par le repreneur ;
\n\u2022 La filialisation de l’entreprise reprise ;
\n\u2022 L’acquisition d’une branche de l’entreprise reprise ;
\n\u2022 Etc.<\/p>\n

Une reprise d’entreprise, comme expliqu\u00e9e sur cette page<\/a>, se concr\u00e9tise par l’achat du capital ou de sa majorit\u00e9 par une personne ou un groupe de personnes ou une autre entreprise. Si l’acquisition est effectu\u00e9e par une entreprise, il s’agit de fusion-acquisition. Ainsi, l’entreprise reprise est fusionn\u00e9e \u00e0 l’entreprise qui l’ach\u00e8te et en assure sa gestion.<\/p>\n

L’importance d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

La loi impose la publication d’une annonce l\u00e9gale<\/a> pour toute d\u00e9cision ou modification relatives \u00e0 une entreprise. Puisque la reprise d’entreprise a pour cons\u00e9quence le changement de la gestion ou de dirigeants de l’entreprise, elle doit obligatoirement faire l’objet d’une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n

La publication d’annonce l\u00e9gale a pour objectif d’informer les tiers du changement qui a eu lieu au niveau de la soci\u00e9t\u00e9. Ces tiers comprennent le public, les clients, les fournisseurs, les partenaires et les investisseurs de l’entreprise reprise. L’annonce l\u00e9gale a aussi le pouvoir de rendre l\u00e9gale et opposable aux tiers une d\u00e9cision prise au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, si sa publication n’a pas \u00e9t\u00e9 faite, la d\u00e9cision est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et de nul effet.<\/p>\n

Les \u00e9tapes d’une annonce l\u00e9gale pour une reprise d’entreprise<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Pour \u00eatre l\u00e9gale, l’annonce doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir ce type d’annonce. Autrement dit, sa publication ne se fait pas dans n’importe quel journal. Pour cela, vous avez le choix entre le journal d’annonces l\u00e9gales ou le service de presse en ligne habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement o\u00f9 se situe le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 reprise. Vous pouvez aussi vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce de votre soci\u00e9t\u00e9 pour conna\u00eetre les journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier une annonce l\u00e9gale dans votre d\u00e9partement.<\/p>\n

Vous devez d’abord v\u00e9rifier si le journal est habilit\u00e9 \u00e0 publier des annonces l\u00e9gales. Ensuite, vous r\u00e9digez l’annonce \u00e0 publier. Il y a des informations obligatoires \u00e0 y mettre, peu importe le type d’annonce, notamment celles concernant l’entreprise reprise que sont : sa d\u00e9nomination sociale, son si\u00e8ge, sa forme juridique<\/a>, le montant de son capital, son objet social et sa dur\u00e9e.<\/p>\n

La reprise d’entreprise entra\u00eene la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 reprise au profit de celle qui l’a achet\u00e9e. Ainsi, une publication d’annonce l\u00e9gale de dissolution doit \u00eatre faite en premier. Il doit y figurer la date du proc\u00e8s-verbal de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Ce n’est qu’apr\u00e8s cela qu’une annonce l\u00e9gale concernant la reprise d’entreprise sera faite.<\/p>\n

Concernant le co\u00fbt de la publication, chaque journal d’annonces l\u00e9gales est libre d’imposer le tarif qu’il veut. En g\u00e9n\u00e9ral, le bar\u00e8me d\u00e9pend de la forme juridique de l’entreprise et de son si\u00e8ge social. Ainsi, une annonce l\u00e9gale peut co\u00fbter entre 120 \u00e0 450 euros.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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